Rejet de prélèvement – Une nouvelle obligation pour les banques

En ce 1er février 2023, les banques se voient octroyer une nouvelle obligation pour la protection des Français. Grâce à l’UFC-Que Choisir, les doublons de frais de rejet de prélèvement vous seront dorénavant systématiquement remboursés. On vous en dit plus 👇

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🧐 Les frais de rejet de prélèvement

S’il vous arrive d’être à découvert, notamment un découvert non autorisé, vous avez déjà pu remarquer que la banque peut prélever des frais de rejet de prélèvement. Ceci arrive lorsqu’un prélèvement survient alors que vous ne disposez pas des fonds nécessaires sur votre compte bancaire.

Ces frais de rejet de prélèvement sont réglementés par la loi : un plafond de 20€ par prélèvement et 200€ maximum par an.

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👨‍⚖️ La légalité sur les frais de rejet de prélèvement

En théorie, si un même prélèvement est rejeté deux fois, la loi stipule qu’il ne peut faire l’objet que d’un prélèvement de frais de rejet.  Néanmoins, en pratique, si un même prélèvement est présenté et rejeté deux fois, comme c’est le cas si vous êtes toujours à découvert, certaines banques ne se privaient pas de prélever des frais de rejet à chaque rejet de prélèvement.

Face au gouffre que peuvent représenter ces pratiques pour les Français et aux 20% que représentent ce trop-perçu, l’UFC-Que Choisir a décider de réclamer une durcissement de cette loi.

👍 Le résultat de la saisine de l’UFC-Que Choisir

En réponse à la saisine de l’UFC-Que Choisir, le contenu de la loi Pouvoir d’achat a été modifié. Dorénavant, l’article L. 133-26 du Code monétaire et financier stipule :

« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

Les banques seront donc désormais dans l’obligation légale de rembourser les doublons. 

💡 N’hésitez pas, en tant que consommateur, à bien surveiller les frais bancaires prélevés sur votre compte. Vous êtes le plus à même de vous protéger des frais indus, et de contester.

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Rédigé par Juline Martinez - Publié le 01/02/2023