Quelle somme peut-on déposer à la banque sans justificatif ?
Quelle somme peut-on déposer à la banque sans justificatif ? Y a-t-il une limite légale ? La réponse est oui. À partir de la somme de 8000€, la banque peut vous demander un justificatif de provenance.
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🔎 Quel est le montant maximal de la somme qu’on peut déposer sur le compte bancaire ?
Techniquement, vous pouvez déposer la somme de votre choix sur votre compte bancaire. La seule différence entre une somme inférieure et une somme supérieure à 8000€, c’est le justificatif.
En effet, dans le but de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, les banques vont vous demander un justificatif de provenance au-delà de 8000€.
Par ailleurs, si la banque constate que le cumul de plusieurs dépôts d’espèces atteint 10 000€ sur un mois, elle peut également exiger une attestation de provenance des fonds afin de justifier ces versements récurrents.
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👉 Le Tracfin, un organisme compétent qui peut intervenir
Dans les deux cas de figure précités (versement de 8000€ ou cumul allant jusqu’à 10 000€), la banque peut signaler ces mouvements au Tracfin. Il s’agit de l’organisme compétent donc l’acronyme signifie Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
« TRACFIN est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. »
👨⚖️ Que se passe-t-il si vous ne disposez pas du justificatif requis ?
Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de la provenance de votre versement :
- Votre compte fait l’objet d’une procédure de blocage
- Elle peut aussi porter le cas en justice, menant généralement à une saisie de la somme par la justice
📃 Quels sont les documents acceptés en qualité d’attestation de provenance des fonds ?
Voici les différents documents acceptés pour justifier de la provenance des fonds versés sur un compte bancaire 👇
| Revenus d'activité | ✔️ Fiche de paie ✔️ Avis d’imposition sur le revenu ✔️ Relevé de compte des 6 derniers mois |
| prime ponctuelle ou d'indemnités | ✔️ Lettre de licenciement ✔️ Indemnité de départ volontaire ✔️ Solde de tout compte ✔️ Justificatif de règlement de prime |
| Revenus locatifs / fonciers | ✔️ Quittances de loyer |
| Rente | ✔️ Avis d’imposition sur le revenu ✔️ Déclaration IFI |
| Epargne personnelle | ✔️ Relevé du compte d'épargne + ✔️ justificatif complémentaire permettant d’établir l’origine antérieure des fonds ✔️ Avis de transfert de l’épargne bancaire sur le compte courant comprenant la date de l’opération ✔️ Attestation du banquier selon laquelle les fonds ont une origine licite |
| Épargne salariale | ✔️ Avis de sortie / rachat du plan d’épargne entreprise ✔️ Avis de transfert de l’épargne bancaire sur le compte courant comprenant la date de l’opération |
| Héritage | ✔️ Attestation du notaire avec le montant de l’opération à votre bénéfice ✔️ Déclaration de succession visée par les services fiscaux ✔️ Acte de notoriété vous désignant en qualité d’héritier + copie du virement du notaire sur votre compte |
| Donation | ✔️ Attestation du notaire ✔️ Acte notarié ✔️ Copie de l’acte sous seing privé ✔️ Formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent visé par les services fiscaux |
| Cession de biens immobiliers | ✔️ Attestation du notaire avec le montant de cession ✔️ Acte notarié ET en cas d'une cession par une SCI, ✔️ un justificatif indiquant le lien entre la SCI et l'assuré (relevé bancaire, statuts de la SCI, etc.) |
| Cession de biens mobiliers type véhicule | ✔️ Attestation du vendeur avec prix de cession ✔️ Acte de cession / certificat de vente ✔️ Certificat requis par l’administration des douanes pour une vente internationale |
| Cession de biens mobiliers type portefeuille titre | ✔️ Relevés de portefeuilles titres avec mouvements de cession des titres + ✔️ Avis de transfert des fonds sur votre compte courant comprenant la date de l’opération |
| Cession de biens professionnels | ✔️ Attestation du professionnel (notaire ou avocat) certifiant la cession ✔️ Acte de cession ou protocole d’accord signé ✔️ Déclaration 2759 de cession de droits sociaux visée par les services fiscaux |
| Cession d'œuvres d'art | ✔️ Attestation du vendeur avec prix de cession ✔️ Acte de cession / certificat de vente ✔️ Certificat requis par l’administration des douanes pour une vente internationale |
| Prestation d'assurance | ✔️ Lettre de la compagnie d’assurance + ✔️ Chèque de règlement ou Avis de virement sur le compte bancaire |
| Versement de dividendes | ✔️ PV de l’AG autorisant la distribution de dividendes ✔️ Attestation de l’expert comptable avec montant des dividendes + ✔️ Derniers statuts de la société + ✔️ Justificatif du virement des dividendes sur le compte bancaire du client |
| Remboursement d'un compte courant d’associé | ✔️ Attestation de l’expert-comptable + ✔️ Ordres de virement du compte de la personne morale sur le compte de l’associé ou ✔️ Tout autre document probant (ex : copie de la convention de compte courant d’associé) |
| Gains aux jeux | ✔️ Copie du chèque de la Française des jeux ✔️ Attestation de gains aux jeux |
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Rédigé par Juline Martinez - Publié le 15/03/2023
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