Compte bancaire inactif : définition et conséquences

En 2023, presque 7 milliards d’euros, répartis sur de nombreux comptes différents ont été oubliés. Cette somme « dort » sur des comptes bancaires dits inactifs. Quelles sont les conséquences pour mon argent si je possède un compte bancaire inactif ? Comment récupérer mon argent ?

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Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Un compte bancaire inactif est un compte qui n’a enregistré aucune opération de la part de son titulaire ou de son représentant pendant une certaine période. Selon la loi Eckert, un compte est considéré comme inactif si, pendant 12 mois consécutifs, aucune activité n’a été réalisée pour un compte de dépôt ou un compte courant, et pendant 5 ans pour un compte sur livret ou un compte à terme.

Les opérations effectuées par la banque ne comptent pas. Le mouvement doit provenir du côté client, une simple transaction par carte bancaire suffirait par exemple.

De plus, pour être vraiment inactif, le propriétaire du compte ne doit pas se manifester durant ces 12 mois, et ce, sur le compte en question ou sur un autre compte détenu à son nom dans la même banque.

Quelles sont les conséquences d’un compte bancaire inactif ?

En premier lieu, un compte inactif entraîne des frais bancaires.

Les banques facturent ce type de compte maximum 30€ (limite définit par la loi Eckert). Auparavant, aucune limite n’existait sur ce type de compte. Un compte inactif entraînait alors des frais très importants pour le consommateur. C’est pour protéger le consommateur contre ces frais que la loi existe. La banque ne peut prélever aucuns frais sur les produits d’épargne réglementés. C’est par exemple le cas du livret A d’une banque en ligne ou d’une banque traditionnelle. Le type de banque ne change pas la réglementation.

Ensuite, les 10 premières années, le statut inactif de votre compte ne change pas grand-chose, hormis les 30€ de frais d’inactivité. Le compte bancaire est toujours disponible auprès de la banque. Si le titulaire du compte est décédé, ce délai tombe à 3 ans.

Si le compte bancaire est toujours inactif à la fin de cette période, alors le compte sera fermé par la banque. Avant fermeture, la banque va transférer les fonds du compte vers la Caisse des Dépôts. Lorsque la CDC aura effectué le transfert, elle conserve les fonds pendant encore 20 ans (27 ans en cas de décès).

Enfin, si au terme de cette période le client ou ses héritiers ne se manifestent pas, l’argent ira à l’État. Le client a tout de même 30 ans en tout afin de réclamer son argent.

Les causes d’un compte bancaire inactif

Un compte bancaire peut devenir inactif pour deux raisons principales :

1. Le compte est tout simplement oublié
2. Le propriétaire décède

Il peut paraître difficile d’oublier purement et simplement son compte bancaire, mais cela reste possible. L’exemple le plus significatif étant la multi-bancarisation, autrement dit, le fait d’avoir un deuxième compte bancaire ou plus. Si un individu possède de multiples comptes bancaires pour usage différents, il n’y a nul doute qu’il existe un risque d’oubli d’un de ces comptes, pouvant devenir inactif.

En cas de déménagement, on peut aussi oublier son compte, notamment si on appartient à une banque régionale. Le client peut en effet penser qu’il peut garder la même banque lors de son déménagement. Toutefois, les banques régionales ont leur propre direction, différentes des autres régions. Il faut alors clôturer son compte bancaire de cette région pour le transférer à une autre.

En ce qui concerne le décès, il est plus facile d’imaginer qu’un compte bancaire devienne inactif. Les héritiers ne sont pas forcément informés de l’existence de ce compte bancaire ou tout simplement, le néglige. Cela peut le transformer en compte bancaire inactif.

Comment récupérer son argent ?

Pour savoir si le compte bancaire est inactif, un client dispose généralement de deux sources d’informations.

La première source est la banque elle-même. Outre le fait de prélever des frais d’inactivité, elle doit aussi envoyer une lettre au client dès que le compte bancaire devient inactif et à chaque année d’inactivité. Cela doit être fait jusqu’au transfert du compte à la Caisse de Dépôt. Avant le transfert, la banque doit aussi envoyer une dernière lettre au moins 6 mois avant le transfert.

Tant que le compte bancaire inactif n’a pas été transféré, il suffit de faire une demande à la banque. Le client peut soit réactiver son compte, soit transférer les sommes sur un nouveau compte. La procédure dépend ensuite de la banque.

La seconde se trouve sur internet. La CDC a créé le site Ciclade depuis lequel il est possible d’effectuer une recherche afin de savoir si l’on possède un compte bancaire inactif ou non.

Si un compte est trouvé, l’individu doit alors créer un compte sur le site et faire une demande pour récupérer son argent. Si c’est un héritier qui fait la demande, il faudra prouver son identité ainsi que son lien avec le titulaire décédé. La CDC étudie alors le dossier sous 3 mois. En cas d’acceptation, les sommes seront remises par virement bancaire.

La procédure est la même qu’il s’agisse d’un compte dans une banque traditionnelle ou dans une banque en ligne.